Conditions Générales
Préambule :
- Les conditions générales de vente « Particuliers » sont applicables aux clients ayant recours aux services de Visas Express en qualité de consommateur, telle que cette notion est définie à l’article L. 122-1 du code de la consommation i.e. notamment pour des besoins d’activités de loisirs, et sont réservées aux clients ayant cette qualité.
- Les conditions générales de vente « Professionnels » ont pour objet de définir les droits et obligations de Visas Express et de ses clients ayant recours aux services de Visas Express en qualité de professionnels i.e. notamment pour les besoins, ou dans le cadre, de leur profession.
Particuliers
1. Champ d’application et services proposés
Les présentes conditions générales « Particuliers » ont pour objet de définir les droits et obligations de Visas Express et de ses clients ayant recours aux services de Visas Express en qualité de consommateur, telle que cette notion est définie à l’article L. 122-1 du code de la consommation i.e. notamment pour des besoins d’activités de loisirs, et sont réservées aux clients ayant cette qualité. En passant commande auprès de Visas Express, le client accepte sans réserve l’application des présentes conditions générales à sa relation avec Visas Express. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne pourra résulter que d’un écrit explicite émis par Visas Express.
Les coordonnées de Visas Express :
Visas Express, société par actions simplifiée, au capital social de 40.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°334 595 915, n° TVA intracommunautaire 38 334 595 915, n° téléphone 33(0)1 44 10 72 72 (non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h à 17h30, sauf les jours fériés, courriel [email protected].
Les caractéristiques essentielles des prestations fournies par Visas Express sont l’assistance à l’obtention de visas de voyage et d’autres documents de voyages. Visas Express propose dans ce cadre à ses clients les documents à fournir pour l’aboutissement de ces démarches et leur précise les pièces nécessaires à cet effet. Visas Express soumet par la suite ces documents, dûment complétés par le client, aux autorités ou organismes compétents, sauf quand l’implication personnelle du client est nécessaire pour l’obtention de la documentation. Visas Express propose également des services de légalisation.
2. Processus de commande
Les commandes sont effectuées en langue française. Toute commande peut être passée par le client à partir du site de Visas Express. Elle pourra également être reçue en français ou en anglais, par appel au n° indigo 0825 08 10 20 (0,15 € TTC/mn), du lundi au vendredi de 9h à 17h30, sauf les jours fériés.
En cas de commande via le site, le client doit remplir de manière exacte et complète, l’ensemble des champs d’informations et d’options qui lui sont demandés. Le client garantit le caractère exact et complet de ces dernières. A tout moment de la commande, le client dispose de la possibilité de la modifier et de la corriger. Avant la confirmation finale, il lui est demandé de vérifier les informations fournies et il dispose à nouveau de la possibilité de modifier ou de corriger d’éventuelles erreurs. Le client fournit également les informations de paiement qui lui sont demandées ; la commande est débitée dès sa confirmation par le client. La commande est confirmée par un « clic » sur l’icône de validation prévue à cet effet. Le client imprime par la suite les documents qui sont mis à sa disposition via le site et en fait retour dans les meilleurs délais à Visas Express, dûment complétés et signés, accompagnés du passeport du client ainsi que de tout autre document demandé par Visas Express. Visas Express traite les commandes à réception des documents nécessaires, les jours de week-end et jours fériés n’étant pas pris en compte.
En cas de commande par téléphone ou par correspondance écrite, cette dernière doit être confirmée à Visas Express par le retour des documents nécessaires (comprenant notamment le bon de commande) par le client, qui les aura au préalable imprimés à partir du site de Visas Express. Ces documents doivent être remplis de manière lisible, complète et exacte. Ces documents doivent être retournés à Visas Express dans les meilleurs délais et en tout état de cause, avant la date impartie par Visas Express.
3. Prix, conditions de règlement, conclusion du contrat et confirmation de la commande
Les prix sont indiqués TTC et en euros. Les paiements sont acceptés soit par carte bancaire, soit par chèque. En cas de paiement par carte bancaire, Visas Express n’est engagé contractuellement à l’égard du client, qu’à partir de la réception de l’autorisation de débit du paiement par l’organisme bancaire. En cas de paiement par chèque, des frais de traitement d’un montant de € 10 TTC sont facturés, et Visas Express n’est engagée contractuellement qu’à compter de la réception et de la vérification du règlement. Dans les deux cas, après confirmation du paiement, une confirmation de commande définitive sera adressée au client par voie de courriel, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à la commande. Dans l’hypothèse où un paiement, quel qu’en soit le moyen, ne serait pas validé et confirmé dans un délai de 4 jours, ou en cas d’urgence, dans un délai plus court (afin de préserver la possibilité de traiter la demande dans les délais nécessaires), Visas Express n’est pas engagée contractuellement et n’a pas à fournir la prestation commandée, et est en droit d’annuler la commande, ce qui est expressément accepté par le client. Visas Express avertira le client de l’annulation dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse d’un refus de visas ou d’autres demandes par les autorités, les sommes versées ou dues à Visas Express demeurent intégralement acquises et payables à cette dernière.
Dans l’hypothèse où le client souhaite la délivrance d’un visa électronique australien (« Australian Electronic Visa ETA ») ou un visa électronique « Electron System for Travel Authorizations ESTA » des Etats-Unis, le prix inclut uniquement le traitement de cette demande et n’inclut pas le prix d’une procédure d’appel ou d’autres services. Dans l’hypothèse d’un refus, où s’il est avéré au cours des démarches un ETA ou ESTA déjà existant, les sommes versées ou dues à Visas Express demeurent intégralement acquises et payables à cette dernière.
Tout dossier incomplet, illisible ou tardif, ou encore comportant des éléments erronées, fera l’objet de frais de traitement exceptionnels d’un montant de € 25 TTC, peu importe que le traitement du dossier aille à son terme (auquel cas ces frais exceptionnels sont facturés en sus du prix de la prestation) ou que le dossier soit annulé en conformité avec les dispositions de l’article 4 ci-dessous.
4. Refus ou annulation de commande par Visas Express
Dans tous les cas, Visas Express se réserve le droit, ce qui est expressément accepté par le client, de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, et notamment en cas d’absence de règlement, de dossier retourné de manière tardive par rapport aux dates fixées par Visas Express ou encore rempli de manière incomplète ou inexacte ou comportant des éléments erronés, ou s’il est prévisible que la commande ne pourra pas être traitée dans les délais nécessaires notamment par rapport à la date de départ du voyage. Dans l’hypothèse d’une annulation par Visas Express, tout paiement déjà effectué est alors remboursé dans les 30 jours, sous réserve d’une retenue de € 36.84 TTC en indemnisation des frais de traitement exceptionnels du dossier. Visas Express avertira le client de l’annulation dans les meilleurs délais.
5. Rétractation
L’article L.121-1 du code de consommation prévoit un droit de rétractation au profit du client consommateur. Cependant, compte tenu de la nature urgente des commandes confiées à Visas Express et afin de conserver une marge de sécurité devant permettre d’éviter les conséquences potentiellement importantes en cas de contretemps, l’exécution des prestations de Visas Express débute dès la validation du paiement et de la réception du dossier intégralement constitué, et ce, dès avant l’expiration du délai de rétractation légal, ce que le client autorise et accepte expressément. En conséquence, en conformité avec les dispositions de l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation concernant les commandes passées auprès de Visas Express. En outre, en conformité avec les dispositions de l’article précité, les visas sont des biens confectionnés selon les spécificités du consommateur et en tant que tels, insusceptibles de rétractation.
6. Suivi de commande
Le client peut suivre le traitement de sa commande en ligne ou en contactant Visas Express au numéro non-surtaxé indiqué ci-dessus.
7. Retour des documents de voyage au client
Le retour des documents de voyage s’effectue selon le mode choisi par le client parmi les options offertes par Visas Express, à l’adresse ou à l’endroit indiqué par le client. Les différents modes de livraison ainsi que les délais et tarifs correspondant sont indiqués au client avant la validation de la commande.
8. Responsabilité
En conformité avec les dispositions de l’article L.121-20-3 du code de la consommation, Visas Express n’est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable, soit au consommateur (notamment, retour incomplet, illisible ou tardif de documents, ou fourniture d’informations erronées), soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. A titre d’illustration, Visas Express n’est en aucun cas responsable de la perte de documents par les autorités consulaires ou autres autorités, ainsi que des retards de traitement, ou des dommages causés aux documents, par les autorités consulaires ou autres.
Visas Express ne s’engage à fournir la prestation demandée qu’à compter de la vérification et de la validation du paiement dans les conditions décrites à l’article 3 ci-dessus, et sa responsabilité ne pourra être en aucun cas engagée pour défaut d’exécution dans l’hypothèse où le paiement ne peut être vérifié et validé dans les délais et les conditions stipulées à l’article 3 ci-dessus.
Le client reconnaît expressément que la délivrance de visas et de documents de voyage est réalisée de manière discrétionnaire par les autorités compétentes et que l’entrée sur le territoire peut être refusée, même pour les voyageurs en possession d’une documentation obtenue en conformité avec les règles applicables ; la responsabilité de Visas Express ne peut en aucun cas être engagée en cas de refus de visa ou d’entrée sur le territoire.
Par ailleurs, les consulats et autres autorités administratives sont susceptibles de modifier sans aucun délai ni préavis, le coût des visas qu’ils émettent. Dans l’hypothèse où entre la date de la commande et la présentation de la demande de documentation, le prix aurait été modifié par l’autorité concernée, Visas Express est dans l’obligation légale de suspendre l’exécution du contrat et de recueillir l’accord du client pour le nouveau tarif appliqué par l’autorité en question ; aucune responsabilité ne saurait être retenue à l’encontre de Visas Express dans l’hypothèse où cet accord n’a pu être recueilli dans un délai suffisant pour exécuter la demande de visa ou de documentation.
Il est vivement recommandé au client d’obtenir un visa avant son départ et de ne pas tenter d’obtenir un visa à délivrer à l’arrivée, dont la délivrance peut être totalement aléatoire. Il est également recommandé de n’effectuer l’achat des titres de transport (billets d’avion etc.) et du voyage qu’une fois le visa et la documentation nécessaires obtenus, sauf quand la présentation préalable du titre de transport est requise pour l’obtention du visa, auquel cas, l’achat d’un titre de transport librement modifiable et remboursable sans frais, ou d’un voyage librement annulable et remboursable sans conditions et sans frais, est vivement recommandé.
Concernant les titulaires de passeports non français, il appartient à ces derniers de vérifier et de confirmer les formalités requises auprès des autorités et sociétés compétentes (consulats, compagnies aériennes…) et d’en informer Visas Express, qui décline toute responsabilité pour ce type de situation.
Le client s’engage à vérifier les informations figurant sur les visas et/ou les documents de voyages dès réception des documents concernés, et d’avertir immédiatement Visas Express en cas d’erreur, d’omission ou d’autres problèmes.
Toutes réclamations sont à adresser par voie postale, par voie de courriel ou par téléphone, aux coordonnées indiquées à l’article 1 ci-dessus.
9. Clause d’intérêts
Toutes sommes impayées par le client au-delà des délais prévus donneront automatiquement lieu à l’application d’intérêts de retard correspondant à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. L’intérêt de retard est calculé sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
10. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient jugées illicites ou nulles, les autres stipulations des présentes conditions générales ne seraient pas affectées par cette nullité et continueraient à être applicables.
11. Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. D’éventuels litiges seront portés devant les juridictions compétentes. Dans l’hypothèse où le client souhaite invoquer le bénéfice de la législation applicable aux consommateurs ainsi que le bénéfice des présentes conditions générales, il lui appartient de prouver qu’il a agi en qualité de consommateur.
Professionnels
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales « Professionnels » ont pour objet de définir les droits et obligations de Visas Express et de ses clients ayant recours aux services de Visas Express en qualité de professionnels i.e. notamment pour les besoins, ou dans le cadre, de leur profession. En passant commande auprès de Visas Express, le client accepte sans réserve l’application des présentes conditions générales à sa relation avec Visas Express. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne pourra résulter que d’un écrit explicite émis par Visas Express. En aucun cas, d’éventuelles conditions d’achat ne pourront prévaloir sur les présentes conditions générales.
Les coordonnées de Visas Express :
Visas Express, société par actions simplifiée, au capital social de 40.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°334 595 915, n° TVA intracommunautaire 38 334 595 915, n° téléphone 33(0)1 44 10 72 72 (non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h à 17h30, sauf les jours fériés, courriel [email protected].
2. Processus de commande
Les commandes sont effectuées en langue française et en euros. Toute commande peut être passée par le client à partir du site de Visas Express. Elle pourra également être reçue en français ou en anglais, par appel au n° indigo 0825 08 10 20 (0,15 € TTC/mn), du lundi au vendredi de 9h à 17h30, sauf les jours fériés.
En cas de commande via le site, le client doit remplir de manière exacte et complète, l’ensemble des champs d’informations et d’options qui lui sont demandés. Le client garantit le caractère exact et complet de ces dernières. A tout moment de la commande, le client dispose de la possibilité de la modifier et de la corriger. Avant la confirmation finale, il lui est demandé de vérifier les informations fournies et il dispose à nouveau de la possibilité de modifier ou de corriger d’éventuelles erreurs. Le client fournit également les informations de paiement qui lui sont demandées ; la commande est débitée dès sa confirmation par le client. La commande est confirmée par un « clic » sur l’icône de validation prévue à cet effet. Le client imprime par la suite les documents qui sont mis à sa disposition via le site et en fait retour dans les meilleurs délais à Visas Express, dûment complétés et signés, accompagnés du passeport du client ainsi que de tout autre document demandé par Visas Express. Visas Express traite les commandes à réception des documents nécessaires, les jours de week-end et jours fériés n’étant pas pris en compte.
En cas de commande par téléphone ou par correspondance écrite, cette dernière doit être confirmée à Visas Express par le retour des documents nécessaires par le client, qui les aura au préalable imprimés à partir du site de Visas Express. Ces documents doivent être remplis de manière lisible, complète et exacte. Ces documents doivent être retournés à Visas Express dans les meilleurs délais et en tout état de cause, avant la date impartie par Visas Express.
3. Prix, conditions de règlement, conclusion du contrat et confirmation de la commande
Les prix sont libellés en euros et facturés TTC, avec indication du montant HT et du taux de TVA applicable. Les paiements sont acceptés soit par carte bancaire, soit par chèque. Le barème des prix unitaires HT peut être consulté ici. Des réductions de prix et rabais peuvent être consenties dans le cadre de relations commerciales établies, en fonction notamment du volume d’achat et/ou de la fréquence d’achat. Il n’est pas pratiqué d’escompte. En cas de paiement par carte bancaire, Visas Express n’est engagé contractuellement à l’égard du client qu’à partir de la réception de l’autorisation de débit du paiement par l’organisme bancaire. En cas de paiement par chèque, des frais de traitement d’un montant de € 10 TTC sont facturés, et Visas Express n’est engagée contractuellement qu’à compter de la réception et de la vérification du règlement. Dans les deux cas, après confirmation du paiement, une confirmation de commande définitive sera adressée au client par voie de courriel, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à votre commande. Dans l’hypothèse où un paiement, quel qu’en soit le moyen, ne serait pas validé et confirmé dans un délai de 4 jours, ou en cas d’urgence, dans un délai plus court (afin de préserver la possibilité de traiter la demande dans les délais nécessaires), Visas Express n’est pas engagée contractuellement et n’a pas à fournir la prestation commandée, et est en droit d’annuler la commande, ce qui est expressément accepté par le client. Visas Express avertira le client de l’annulation dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse d’un refus de visas ou d’autres demandes par les autorités, les sommes versées ou dues à Visas Express demeurent intégralement acquises et payables à cette dernière.
Dans l’hypothèse où le client souhaite la délivrance d’un visa électronique australien (« Australian Electronic Visa ETA ») ou un visa électronique « Electron System for Travel Authorizations ESTA » des Etats-Unis, le prix inclut uniquement le traitement de cette demande et n’inclut pas le prix d’une procédure d’appel ou d’autres services. Dans l’hypothèse d’un refus, où s’il est avéré au cours des démarches un ETA ou ESTA déjà existant, les sommes versées ou dues à Visas Express demeurent intégralement acquises et payables à cette dernière.
Tout dossier incomplet, illisible ou tardif, ou encore comportant des éléments erronées, fera l’objet de frais de traitement exceptionnels d’un montant de € 25 TTC, peu importe que le traitement du dossier aille à son terme (auquel cas ces frais exceptionnels sont facturés en sus du prix de la prestation) ou que le dossier soit annulé en conformité avec les dispositions de l’article 4 ci-dessous.
4. Refus ou annulation de commande par Visas Express
Dans tous les cas, Visas Express se réserve le droit, ce qui est expressément accepté par le client, de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, et notamment en cas d’absence de règlement, de dossier retourné de manière tardive par rapport aux dates fixées par Visas Express, incomplète ou inexacte, ou encore rempli de manière incomplète ou inexacte ou comportant des éléments erronés, ou s’il est prévisible que la commande ne pourra pas être traitée dans les délais nécessaires, notamment par rapport à la date de départ du voyage. Dans l’hypothèse d’une annulation par Visas Express, tout paiement déjà effectué est alors remboursé dans les 30 jours, sous réserve d’une retenue de € 25 TTC en indemnisation des frais de traitement exceptionnels du dossier. Visas Express avertira le client de l’annulation dans les meilleurs délais.
5. Annulation par le client
A compter du début de l’exécution des prestations par Visas Express, les commandes ne peuvent plus être annulées par le client, étant précisé que le début du traitement s’entend de la vérification des documents par Visas Express ; dans l’hypothèse où la poursuite des démarches n’est pas souhaitée, les sommes versées ou dues à Visas Express demeurent intégralement acquises à cette dernière.
6. Suivi de commande
Le client peut suivre le traitement de sa commande en ligne ou en contactant Visas Express au numéro indiqué ci-dessus.
7. Retour des documents de voyage au client
Le retour des documents de voyage s’effectue selon le mode choisi par le client parmi les options offertes par Visas Express, à l’adresse ou à l’endroit indiqué par le client. Les différents modes de livraison ainsi que les délais et tarifs correspondant sont indiqués au client avant la validation de la commande.
8. Responsabilité
Visas Express n’est en aucun cas responsable d’un défaut d’exécution qui ne lui serait pas imputable. Ainsi notamment, mais non exclusivement :
- Visas Express n’est en aucun cas responsable des retards de livraison ou de pertes de documents par les services d’acheminement postal (La Poste, Chronopost, UPS, DHL, porteur etc.).
- Visas Express n’est en aucun cas responsable de la perte de documents par les autorités consulaires ou autres autorités, ainsi que des retards de traitement, ou des dommages causés aux documents, par les autorités consulaires ou autres.
- Visas Express n’est en aucun cas responsable en cas des défauts d’exécution imputables au client (notamment, retour incomplet, illisible ou tardif de documents ou informations erronées).
- Le client reconnaît expressément que la délivrance de visas et de documents de voyage est réalisée de manière discrétionnaire par les autorités compétentes et que l’entrée sur le territoire peut être refusée, même pour les voyageurs en possession d’un visa obtenu en conformité avec les règles applicables ; la responsabilité de Visas Express ne peut en aucun cas être engagée en cas de refus de visa ou d’entrée sur le territoire.
Visas Express ne s’engage à fournir la prestation demandée qu’à compter de la vérification et de la validation du paiement dans les conditions décrites à l’article 3 ci-dessus, et sa responsabilité ne pourra être en aucun cas engagée pour défaut d’exécution dans l’hypothèse où le paiement ne peut être vérifié et validé dans les délais et les conditions stipulées à l’article 3 ci-dessus.
En tout état de cause, Visas Express est libérée de ses obligations dans tous les cas admis par la législation et la jurisprudence, notamment en cas de force majeure.
Par ailleurs, les consulats et autres autorités administratives sont susceptibles de modifier sans aucun délai ni préavis, le coût des visas qu’ils émettent. Dans l’hypothèse où entre la date de la commande et la présentation de la demande de documentation, le prix aurait été modifié par l’autorité concernée, Visas Express est dans l’obligation légale de suspendre l’exécution du contrat et de recueillir l’accord du client pour le nouveau tarif appliqué par l’autorité en question ; aucune responsabilité ne saurait être retenue à l’encontre de Visas Express dans l’hypothèse où cet accord n’a pu être recueilli dans un délai suffisant pour exécuter la demande de visa ou de documentation.
Concernant les titulaires de passeports non français, il appartient à ces derniers de vérifier et de confirmer les formalités requises auprès des autorités et sociétés compétentes (consulats, compagnies aériennes…) et d’en informer Visas Express, qui décline toute responsabilité pour ce type de situation.
Le client s’engage à vérifier les informations figurant sur les visas et/ou les documents de voyages dès réception des documents concernés, et d’avertir immédiatement Visas Express en cas d’erreur, d’omission ou d’autres problèmes.
Aucune réclamation à l’égard de Visas Express présentée au-delà d’un délai de 12 mois à compter de la date de la facture ne pourra être acceptée, de telles réclamations étant prescrites dès l’expiration dudit délai.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de Visas Express serait néanmoins retenue, l’indemnisation totale à laquelle peut prétendre le client pour l’ensemble de ses demandes sera limitée dans tous les cas au montant le moins élevé entre (i) le prix payé par le client à Visas Express et (ii) € 250.
Il est vivement recommandé au client d’obtenir un visa avant son départ et de ne pas tenter d’obtenir un visa à délivrer à l’arrivée, dont la délivrance peut être totalement aléatoire. Il est également recommandé de n’effectuer l’achat des titres de transport (billets d’avion etc.) et du voyage qu’une fois le visa et la documentation nécessaires obtenus, sauf quand la présentation préalable du titre de transport est requise pour l’obtention du visa, auquel cas, l’achat d’un titre de transport librement modifiable et remboursable sans frais, ou d’un voyage librement annulable et remboursable sans frais, est vivement recommandé.
Toutes réclamations sont à adresser par voie postale, par voie de courriel ou par téléphone, aux coordonnées indiquées à l’article 1 ci-dessus.
9. Intérêts conventionnels
Toutes sommes impayées par le client au-delà des délais prévus donneront automatiquement lieu à l’application d’intérêts de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de € 40. L’intérêt de retard est calculé sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
10. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient jugées illicites ou nulles, les autres stipulations des présentes conditions générales ne seraient pas affectées par cette nullité et continueraient à être applicables.
11. Conservation et archivage
L’archivage des commandes et des factures est effectué par Visas Express sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
12. Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. D’éventuels litiges seront portés devant les juridictions compétentes ; dans l’hypothèse où le litige peut être qualifié de litige entre commerçants, à raison de leur activité de commerçant, les litiges devront impérativement être portés devant le Tribunal de Commerce de Paris (75). Dans l’hypothèse où le client invoquerait le bénéfice de la législation applicable aux consommateurs ainsi que le bénéfice des conditions générales consommateur, il lui appartient de prouver qu’il a agi en qualité de consommateur.
