Visas Express

politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité a été traduite de l'anglais, la version originale est disponible ici : https://cibtvisas.com/footer-privacy-policy

14. Informations complémentaires pour les personnes résidant dans l'EEE/au Royaume-Uni

Base juridique du traitement des données personnelles : Nous collectons et traitons vos données personnelles afin de répondre à votre demande de visa, de passeport, de légalisation de documents ou de procédure d'immigration, et conformément à notre contrat. Ces informations sont collectées et traitées conformément à la législation en vigueur, notamment au RGPD, en vigueur dans l'Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse. Pour les personnes concernées par le RGPD, les données personnelles générales sont collectées et traitées sur la base du contrat conclu ou à conclure entre nous, tandis que les données personnelles sensibles sont collectées et traitées sur la base du consentement. En passant commande et, le cas échéant, en donnant votre consentement, vous nous accordez les droits suivants :

Le droit de recueillir vos informations personnelles
Le droit de traiter vos données personnelles
Le droit de partager vos informations personnelles avec des prestataires tiers et des entités gouvernementales, selon les besoins, tels que les autorités gouvernementales, les centres de demande de visa, les entreprises de logistique, les fournisseurs d'invitations et/ou les traducteurs/avocats pertinents à votre demande de services.

Vous conservez le droit de révoquer votre consentement à tout moment en envoyant un courriel à [email protected] .

Droit de rectification, de modification ou de suppression de vos données personnelles : Vous pouvez à tout moment demander la rectification ou la modification de vos données personnelles. Vous pouvez également demander leur suppression. Nous supprimerons vos données personnelles dans la mesure où la loi le permet, conformément aux lois et réglementations en vigueur dans les pays où nous exerçons nos activités. Au lieu de nous contacter par e-mail, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://cibtvisas.fr/right-to-erasure . La procédure suivante sera alors appliquée :

Nous accuserons réception de votre demande.
Nous examinerons votre demande spécifique ainsi que le pays d'origine et déterminerons si nous sommes légalement autorisés à y donner suite.
Nous allons alors soit :
- vous informer que vos renseignements personnels ont été supprimés de nos systèmes; ou
- nous vous informerons de la date à laquelle nous sommes légalement autorisés à supprimer lesdites informations personnelles de nos systèmes, compte tenu de la nature de ces informations et du pays dont elles proviennent.

Droit d’accès à vos renseignements personnels : Vous avez le droit, à tout moment, d’accéder à une copie de vos renseignements personnels que nous détenons.

Droit de restreindre le traitement de vos données personnelles : Vous avez le droit de demander que nous restreignions le traitement de vos données personnelles si vous contestez leur exactitude ou la légalité de leur traitement.

Droit à la portabilité de vos données personnelles : Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de les transmettre à un autre organisme.

Droit d’opposition au traitement de vos données personnelles : Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles, sauf si nous justifions de motifs légitimes et impérieux pour poursuivre ce traitement. Vous avez également le droit de vous opposer à toute décision automatisée (telle que le profilage des utilisateurs).

Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles : Si vous nous avez donné votre consentement pour l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez le retirer à tout moment. Pour ce faire, veuillez nous contacter directement à l’adresse [email protected] .

Ces droits peuvent être limités, par exemple si le traitement de votre demande impliquait la divulgation d'informations personnelles concernant une autre personne, ou si vous nous demandez de supprimer des informations que nous sommes légalement tenus de conserver ou pour lesquelles nous avons un intérêt légitime impérieux. Si vous avez des préoccupations non résolues, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de protection des données compétente de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu où vous estimez qu'il y a eu violation des lois sur la protection des données.

Transfert international de vos données personnelles : Vos données personnelles peuvent être stockées et traitées dans tout pays où nous disposons d’installations ou dans lequel nous faisons appel à des prestataires de services. En utilisant nos Services, vous acceptez que vos données soient transférées vers des pays autres que votre pays de résidence, y compris les États-Unis, dont la législation en matière de protection des données peut différer de celle de votre pays.

Certains pays hors Espace économique européen sont reconnus par la Commission européenne, le Royaume-Uni et la Suisse comme assurant un niveau de protection des données adéquat, conformément aux normes de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse (la liste complète de ces pays est disponible ici ). Pour les transferts de données depuis l'EEE, le Royaume-Uni ou la Suisse vers des pays non considérés comme adéquats par la Commission européenne, le Royaume-Uni ou la Suisse, nous avons mis en place des mesures appropriées, telles que des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou des contrats approuvés par le Commissaire suisse, afin de protéger vos données personnelles.

Plainte auprès de l'autorité de surveillance :

Royaume-Uni : Si vous estimez que nous avons enfreint vos droits en vertu du RGPD britannique, vous pouvez porter plainte auprès de l'autorité de protection des données du pays dans lequel vous résidez ou auprès de l'autorité de surveillance principale à l'adresse https://ico.org.uk/concerns/ ou par téléphone au +44 303 123 1113.

UE : Si vous souhaitez déposer une plainte concernant nos pratiques en matière de protection des données auprès d’une autorité de régulation de votre pays, vous trouverez des informations à ce sujet en suivant ce lien : https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/reform/rights-citizens_en

En Suisse, les personnes concernées doivent contacter le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (le Préposé) pour obtenir une solution. Vous trouverez des informations concernant le Préposé à la protection des données et à la transparence à l’adresse suivante : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/en/home.html .

Informations personnelles que nous divulguons

Nous pouvons partager certaines de vos données personnelles avec nos autres bureaux ou filiales afin de vous fournir des informations pertinentes et de vous mettre en relation avec des conseillers susceptibles de vous être utiles. À ces fins, vos données personnelles peuvent être traitées dans des juridictions dont la législation en matière de protection des données n'est pas équivalente à celle de votre pays de résidence, ou accessibles depuis ces juridictions.

Nous protégeons vos données au sein de notre groupe de sociétés grâce à l'utilisation de clauses contractuelles types de protection des données approuvées par la Commission européenne.

Vos données personnelles seront partagées avec les entreprises prestataires de services sous contrat avec nous, aux fins décrites dans la présente Politique de confidentialité, et qui peuvent être situées dans un pays différent du vôtre. Lors du transfert de vos données personnelles, nous utilisons les clauses contractuelles types de protection des données approuvées par la Commission européenne avec les prestataires de services ou des règles d'entreprise contraignantes approuvées qui protègent vos données personnelles.

Si vous avez des questions concernant nos pratiques de traitement des informations ou si vous souhaitez accéder à vos informations personnelles, vous pouvez contacter notre Bureau de la protection des données à l'adresse suivante : [email protected] .

Vous pouvez bénéficier d'autres droits au sein de l'UE et du Royaume-Uni, ainsi que dans d'autres pays.

Nous ne conserverons vos renseignements personnels que pendant la durée nécessaire aux fins décrites dans la présente politique de confidentialité, après quoi nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer vos renseignements personnels ou les conserver sous une forme qui ne permet plus de vous identifier.

Comment nous recueillons les renseignements personnels

Nous pouvons recueillir des renseignements personnels vous concernant de la manière suivante :

En vous le demandant : Nous pouvons recueillir des renseignements personnels vous concernant en vous demandant de nous les fournir. Nous ne recueillerons que les renseignements personnels nécessaires pour nous permettre de vous fournir le service que vous demandez.
Cookies : Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience sur notre site web. Les cookies sont de petits fichiers texte enregistrés sur votre ordinateur qui vous identifient comme utilisateur unique. Ils nous permettent également de suivre votre statut ou votre progression lorsque vous demandez nos services ou des informations. Nous utilisons des cookies tiers pour réaliser des tâches en notre nom, telles que l’analyse de données et l’assistance marketing. Ces données sont utilisées pour des fonctions spécifiques nécessitant des statistiques d’utilisation générales, contribuant ainsi à améliorer l’expérience client globale. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou supprimer manuellement tout ou partie des cookies présents sur votre ordinateur en suivant les instructions de l’aide de votre navigateur. Toutefois, si votre navigateur est configuré pour refuser les cookies ou si vous les supprimez manuellement, vous pourriez rencontrer des difficultés d’accès et d’utilisation de certaines pages et fonctionnalités du site web, actuelles ou futures. Nous ne répondons pas aux signaux « Ne pas me suivre » des navigateurs web, mais nous continuons de suivre l’évolution de la législation et des politiques en vigueur et d’adapter notre stratégie « Ne pas me suivre » en conséquence.
Balises Web : Une balise Web est un fichier électronique intégré à une page Web qui nous permet de compter et d’identifier les utilisateurs ayant visité cette page. Entre autres, une balise Web peut être utilisée dans les courriels au format HTML pour analyser les réponses à nos communications et mesurer leur efficacité. Par exemple, si vous recevez un courriel de notre part et que vous cliquez sur un lien pour accéder à notre site Web. Vous pouvez généralement éviter l’utilisation de balises Web dans vos courriels en désactivant l’affichage HTML et en n’affichant que le texte.
Journaux du serveur web : Les journaux du serveur web sont des enregistrements d’activité créés par l’ordinateur qui fournit les pages web que vous consultez à votre navigateur. Par exemple, un journal de serveur web peut enregistrer le terme de recherche que vous avez saisi ou le lien sur lequel vous avez cliqué pour accéder à la page web. Le journal du serveur web peut également enregistrer des informations concernant votre navigateur, telles que votre adresse IP et les cookies déposés par le serveur sur votre navigateur.

15. Comment nous contacter

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité, veuillez contacter le délégué à la protection des données à l'adresse [email protected] , CIBT, Inc., à l'attention du délégué à la protection des données, 1600 International Drive, Suite 600, McLean, VA 22102, ou au 1-800-929-2428.
Vous trouverez plus d'informations et de documents connexes ici .

16. Addendum Chine

Si vous résidez en République populaire de Chine (aux seules fins de la présente Politique de confidentialité, à l'exclusion de Hong Kong, Macao et Taïwan) (« Chine »), les clauses suivantes s'appliquent au traitement de vos données personnelles. En cas de divergence entre le présent addendum et le corps principal de la Politique de confidentialité, l'addendum prévaudra.

Responsable du traitement des données . Le responsable du traitement des données qui détermine les finalités et les moyens du traitement de vos informations personnelles est : Bill Coquelin, [email protected] .
Mise à jour . Si nous mettons à jour la présente politique de confidentialité et que les activités de traitement liées à cette mise à jour nécessitent votre consentement en vertu des lois chinoises applicables en matière de protection des données, nous utiliserons les mécanismes appropriés (par exemple, une fenêtre contextuelle) pour obtenir votre consentement.
Informations personnelles sensibles . En vertu de la loi chinoise sur la protection des données, les informations personnelles sensibles désignent les informations personnelles qui, une fois divulguées ou utilisées illégalement, pourraient facilement porter atteinte à la dignité humaine ou nuire à la sécurité personnelle ou matérielle d'une personne physique, notamment le numéro de carte d'identité, la reconnaissance biométrique, les convictions religieuses, l'identité spécifique, les données médicales et de santé, les comptes financiers, le suivi de la localisation personnelle et les déplacements d'une personne physique, ainsi que toute information personnelle d'un mineur de moins de 14 ans.
Comment nous pouvons divulguer vos renseignements personnels . Hormis les organismes gouvernementaux officiels et les destinataires du pays où vous prévoyez de voyager, nous ne divulguons pas vos renseignements personnels à des tiers pour leurs propres fins et moyens de traitement lorsque nous recueillons vos données en Chine.
Vos droits sur vos données personnelles . Sous réserve des conditions et exigences prévues par la législation applicable en matière de protection des données , vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d’accéder à vos renseignements personnels et d’en demander une copie;
- Droit de rectifier ou de compléter vos renseignements personnels lorsqu’ils sont inexacts ou incomplets, après vérification nécessaire;
- Droit de demander la suppression de vos Informations Personnelles si (i) la finalité du traitement a été atteinte ou ne peut être atteinte, (ii) le traitement est fondé sur votre consentement et vous retirez ce consentement ; ou (iii) le traitement viole des exigences légales ;
- Droit de demander le transfert de vos informations personnelles à un autre responsable du traitement des données, à condition que cette demande satisfasse à certaines conditions fixées par l'autorité de protection des données ;
- Lorsque vos informations personnelles sont utilisées pour une décision automatisée et que nous utilisons ces décisions pour vous envoyer des messages marketing ou des promotions, vous avez le droit de refuser un tel traitement ou de demander des messages ou des promotions non personnalisés ; et
- Lorsque vos renseignements personnels sont utilisés pour une décision automatisée et que cette décision peut avoir une incidence importante sur vos droits ou vos intérêts, vous avez le droit de refuser d’accepter toute décision prise uniquement sur la base d’une décision automatisée.
Informations personnelles concernant les enfants . Nous ne recueillons pas sciemment d'informations personnelles auprès d'enfants de moins de 14 ans. En tant que parent ou tuteur légal, veuillez ne pas autoriser vos enfants à soumettre des informations personnelles sans votre permission.

17. Addendum relatif au Canada

Si vous résidez au Canada, les clauses suivantes s’appliquent au traitement de vos renseignements personnels, en plus des clauses de la Politique de confidentialité qui ne s’appliquent pas uniquement à certaines provinces ou territoires (soit les articles 6, 7 et 13). En cas de divergence entre le présent addenda et la Politique de confidentialité, le présent addenda prévaudra. Vos droits peuvent varier selon votre province ou territoire de résidence au Canada : veuillez consulter la section ci-dessous qui concerne votre province ou territoire de résidence.

Sauf disposition contraire des lois applicables dans votre province ou territoire de résidence, nous ne recueillerons, n’utiliserons ni ne communiquerons vos renseignements personnels qu’avec votre consentement. Vous n’êtes généralement pas tenu de fournir vos renseignements personnels; toutefois, veuillez noter que nous pourrions être incapables de traiter une demande en votre nom ou de vous fournir certains services si vous refusez de divulguer certains renseignements personnels.

Vous disposez de certains droits concernant vos renseignements personnels, dont les détails peuvent varier selon votre province ou territoire de résidence. Ces droits comprennent :

Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles : Vous pouvez retirer votre consentement à l’utilisation ou à la communication de vos données personnelles à tout moment en envoyant un courriel à [email protected] . Veuillez noter toutefois que nous pourrions ne pas être en mesure de traiter une demande en votre nom ou de vous offrir certains services si vous retirez votre consentement. Le retrait de votre consentement n’affectera pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait et ne nous oblige pas à supprimer les données personnelles que nous sommes par ailleurs autorisés ou tenus de conserver en vertu de la loi applicable.
Droit de faire corriger ou modifier vos renseignements personnels : Vous avez le droit, à tout moment, de demander que nous corrigions ou modifiions vos renseignements personnels (si nous ne corrigeons ou ne modifions pas vos renseignements à votre satisfaction, nous ajouterons une mention indiquant que la correction a été demandée, mais non effectuée) ; et
Droit d'accès à vos renseignements personnels : Vous avez le droit, à tout moment, d'accéder à une copie de vos renseignements personnels que nous détenons et de recevoir des informations sur la façon dont ces renseignements sont utilisés, ainsi qu'une description des personnes et des organismes auxquels ils ont été communiqués. Dans certains cas, il se peut que nous ne puissions pas vous donner accès à certains renseignements personnels. Si nous refusons une demande d'accès, nous vous en aviserons par écrit, en précisant les motifs du refus et en vous indiquant les recours possibles.

Si vous résidez dans la province de Québec, vous bénéficiez des droits suivants, en plus de ceux mentionnés ci-dessus :

Le droit à la portabilité de vos données personnelles : Vous avez le droit de recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de demander que nous transmettions vos données personnelles à un autre organisme ; et
Droit à la désindexation : Vous avez le droit de demander, dans certaines circonstances, que nous cessions de diffuser vos informations personnelles ou de désindexer tout lien hypertexte permettant d’accéder à ces informations personnelles par des moyens technologiques, si une telle diffusion contrevient à la loi applicable ou à une décision de justice.

Transfert international de vos informations personnelles :

Vos renseignements personnels peuvent être communiqués, stockés et traités à l’extérieur de votre province ou territoire de résidence, dans toute autre province, tout autre territoire ou tout autre pays où nous avons des installations ou dans lequel nous faisons appel à des fournisseurs de services. En utilisant nos Services, vous comprenez que vos renseignements seront transférés vers des provinces, des territoires ou des pays situés à l’extérieur de votre lieu de résidence, y compris les États-Unis, dont les règles en matière de protection des données peuvent différer de celles de votre pays. Ces transferts ne seront effectués que dans le respect total des lois applicables en matière de protection de la vie privée, et nous veillerons à ce que des garanties adéquates soient mises en place afin que vos renseignements personnels bénéficient d'un niveau de protection approprié. Toutefois, vous reconnaissez que vos renseignements personnels peuvent être traités et stockés dans des juridictions étrangères et que les gouvernements, les tribunaux, les forces de l'ordre ou les organismes gouvernementaux ou réglementaires des États-Unis, du Canada et d'ailleurs peuvent être en mesure d'accéder à vos renseignements personnels ou d'en obtenir la divulgation en vertu d'une ordonnance légale ou autrement en vertu des lois de la juridiction étrangère, indépendamment des garanties que nous avons mises en place pour la protection de vos renseignements personnels.

Plainte auprès de l'autorité de surveillance :

Si vous estimez que vos droits à la protection de la vie privée ont été violés et que vous souhaitez déposer une plainte concernant nos pratiques en matière de protection de la vie privée, vous pouvez faire part de vos préoccupations ou déposer une plainte officielle auprès du Commissariat fédéral à la protection de la vie privée à l’adresse https://www.priv.gc.ca/en .

Si vous résidez en Colombie-Britannique, vous devriez contacter le Bureau du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique à l' adresse https://www.oipc.bc.ca/ .

Si vous résidez dans la province de l’Alberta, vous devriez contacter le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta à l’adresse https://oipc.ab.ca/ .

Si vous êtes un résident de la province de Québec, vous devriez contacter la Commission d'accès à l'information du Québec à l' adresse https://www.cai.gouv.qc.ca/ .

Si vous avez des questions concernant nos pratiques en matière de confidentialité ou de traitement des informations, ou si vous souhaitez accéder à vos informations personnelles, vous pouvez contacter notre Bureau de la protection des données à l'adresse suivante : [email protected] .

← Retour à la section précédente